Conditions générales 

Marine Maréchal / Maison Marine

CONDITIONS GÉNÉRALES

 

Les conditions générales de vente sont à lire attentivement. Elles constituent les éléments du contrat de prestation des services proposés par Marine Maréchal / Maison Marine. La commande sera prise en compte lorsque vous aurez accepté ces conditions générales de vente. Tout Client de Marine Maréchal / Maison Marine reconnaît avoir pris connaissance de ce document avant d’avoir signé une proposition d’honoraires avec la mention « bon pour accord » et avoir la capacité de contracter avec Marine Maréchal / Maison Marine.

Toute signature d’une proposition d’honoraires vaut acceptation expresse et sans réserve des présentes conditions. La société Marine Maréchal / Maison Marine, ci-après dénommée «Décoratrice », est une société proposant des conseils en aménagement et décoration d'intérieur aux clients, et les accompagne dans la formalisation de leur projet d’aménagement et/ou de transformation d’une ou plusieurs pièces de leur habitation.

Marine Maréchal / Maison Marine propose des concepts de design intérieur sous forme de planches d’ambiance, de propositions de couleurs et matériaux et peut intervenir dans le choix et suivi des prestataires. Le client (ci-après dénommé « client » ou « le client ») est

toute personne qui sollicite la société Marine Maréchal / Maison Marine pour la recherche de concepts de décoration et aménagements intérieurs... La société Marine Maréchal / Maison Marine, marque Maison Marine, est une micro-entreprise immatriculée sous le Siret 902 446 681, code APE 3299Z, dont le siège social est 12 rue albert Samain 59 166 Houplines.

 

ARTICLE 1 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

 

Les conditions générales de vente (ci après dénommées les « CGV») régissent et s'appliquent sans restrictions ni réserve à l'ensemble des relations entre la décoratrice et toute personne qui sollicite la société Marine Maréchal / Maison Marine. Dans le cadre des présentes CGV, le terme “service” fait référence au(x) service(s) proposés par la société  Marine Maréchal / Maison Marine. En conséquence, toute personne sollicitant les services proposés par la société Marine Maréchal / Maison Marine emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dont le client reconnaît avoir pris connaissance préalablement à la signature du devis. Le client préalablement à la signature du devis, déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s'engager au titre

des présentes conditions générales de vente.

 

ARTICLE 2 : PRISE DE RENDEZ-VOUS

 

Vous pouvez demander un rendez-vous sur Instagram @maison_marine , par téléphone au 0665954908 ou par courriel maisonmarine.contact@gmail.com

 

ARTICLE 3 : SERVICES

 

L'ensemble des services proposés par la décoratrice sont préalablement définis avant une prise de rendez-vous.

 

3.1 Prestations de conseil

Les prestations de la société Marine Maréchal / Maison Marine sont par nature des prestations de conseil et d'assistance. Ces prestations peuvent comprendre, selon le besoin du client : réalisation de plans, visuels, perspectives, proposition d'aménagement, de concepts, de matériaux, de couleurs, de mobiliers, recommandation et choix de prestataires. Les réponses apportées ont pour objet de renseigner sur les différentes possibilités de changement (espace, couleur, matériaux, lumière). Elles n’ont en aucun cas valeur de consultation de bureau d’étude.

Une fois la prestation de conseil terminée ou tout autre élément convenu dans le cadre du devis remis au client, celui-ci ne pourra pas opposer à la décoratrice des arguments subjectifs (de goût, par exemple) pour justifier le recommencement du travail remis ou le refus du paiement des prestations pour lesquelles il s'est engagé. Toutefois, de manière exceptionnelle et à l'appréciation de la décoratrice, des ajustements pourront être apportés à ces documents, à la demande du client.

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3.2 Assistance à la coordination des travaux

S'agissant de l'assistance à la coordination des travaux, les prestations de la société Marine Maréchal / Maison Marine consistent à mettre en relation son client avec des prestataires qualifiés du secteur de la décoration et du bâtiment. Le client contracte directement

et librement avec chaque prestataire après s'être assuré de la conformité des produits et services du prestataire par rapport à ses attentes.

 

ARTICLE 4 : RESPONSABILITES

 

La décoratrice s'engage à tout mettre en œuvre pour apporter satisfaction à son client, conformément au devis établi, en lui faisant part régulièrement de l'avancée de ses réalisations.

 

4.1 Assistance à la coordination des travaux

 

Lorsque la décoratrice intervient sur la coordination des travaux, tout manquement contractuel, retard, malfaçon ou vice caché, imputable à un tiers ne saurait en aucun cas lui être reproché et engager sa responsabilité. La décoratrice n'est ni maître d'ouvrage ni maître d'œuvre dans la réalisation des travaux, et à ce titre n'engage pas sa responsabilité contractuelle.

En aucun cas, Marine Maréchal / Maison Marine n’agit comme architecte. Toutes les garanties légales ou contractuelles offertes au client dans le cadre de la réalisation de travaux, le sont directement par les prestataires concernés (garantie décennale, garantie de conformité, vice caché, etc...). En cas de litige, le client ne pourra se retourner que vers le prestataire incriminé. La décoratrice recommande à ses clients de souscrire sur les travaux éligibles à une assurance dommage ouvrage (DO) avant le démarrage d'un chantier, conformément à la loi du 4 janvier 1978. En conséquence de ce qui précède, la responsabilité

de Marine Maréchal / Maison Marine ne saurait être engagée en cas d'inexécution totale ou partielle du contrat conclu par le Client avec le prestataire extérieur.

 

4.2 Prestataire extérieur

 

Lorsqu’il y a une mise en relation d’un Client avec un prestataire extérieur, le Client conserve le libre choix de l’entreprise à qui il souhaite confier ses travaux et Marine Maréchal / Maison Marine n’interfère d’aucune manière que ce soit dans la relation contractuelle, étant précisé que l’entreprise tierce n’agit pas comme sous-traitant de Marine Maréchal / Maison Marine. Ainsi, le devis concernant les travaux sera directement émis par l’entreprise tierce et aucun paiement ne transitera par Marine Maréchal / Maison Marine.

Marine Maréchal / Maison Marine s’engage à une surveillance de l’évolution du chantier et de l’exécution des interventions des entrepreneurs.

En cas de dégradation et/ou vol des éléments architecturaux et/ou du mobilier, Marine Maréchal / Maison Marine se porte en aucun cas responsable, sous la clause de sécurité et de responsabilité préalablement mise en place avec les entrepreneurs.

Lorsque Marine Maréchal / Maison Marine fournit des plans au client, ces plans n’ont pas vocation à être directement destinés à la réalisation ou à l’exécution des travaux. Ils sont donc transmis à titre indicatif. Le Client doit s’assurer que le prestataire extérieur reprendra

le plan et validera les côtes définitives avant l’exécution des travaux. Chaque artisan doit impérativement reprendre les côtes nécessaires à la bonne réalisation de son ouvrage conformément au DUT de sa profession. L’ensemble des pièces écrites et

graphiques transmises par Marine Maréchal / Maison Marine ne pourront se substituer en aucun cas aux plans d’exécution techniques (les implantations réseaux divers, plomberie, électricité, fluides divers, etc) ou tout autre forme de conception nécessaire à la réalisation des travaux préalables aux travaux de décoration intérieure.

En conséquence de ce qui précède, la responsabilité de Marine Maréchal / Maison Marine ne saurait être engagée dans l’hypothèse où le prestataire extérieur se serait appuyé exclusivement sur les plans établis par Marine Maréchal / Maison Marine sans avoir pris la précaution de reprendre les cotes et d’effectuer ses propres plans.

La société, Marine Maréchal / Maison Marine n'encourt pas de responsabilité :

• quant à la réalisation et la mise en œuvre par le client, des préconisations de décoration et d'aménagement fournies

par la décoratrice

• pour tout dommage de quelque nature que ce soit, qui pourrait résulter de l'exécution des propositions de décoration

et d'aménagement préconisées par Marine Maréchal / Maison Marine et réalisées directement ou indirectement par le client.

 

ARTICLE 5 : ILLUSTRATIONS

 

Par ailleurs, Marine Maréchal / Maison Marine ne garantit en aucun cas que les couleurs à l’écran ou imprimées correspondent exactement aux produits en vente. Ainsi, le Client est tenu d’effectuer les vérifications nécessaires concernant la teinte en se déplaçant

physiquement en magasin et/ou en achetant des échantillons A4. En conséquence de ce qui précède, la responsabilité de Marine Maréchal / Maison Marine ne saurait être engagée dans l’hypothèse où la teinte retenue ne correspondrait pas exactement au résultat

après impression ou visualisation écran.

 

ARTICLE 6 : CAS DE FORCE MAJEURE

 

Les délais d'exécution de la prestation convenus seront respectés sauf cas de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements indépendants de la volonté des parties, qu'elles ne pouvaient raisonnablement

être tenues de prévoir, et qu'elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l'exécution des obligations. Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuits déchargeant la décoratrice de son obligation de réaliser la prestation convenue dans les délais initialement prévus : les

grèves de la totalité ou d'une partie de ses partenaires habituels, la maladie, l'incendie, l'inondation, la guerre, les arrêts de production dus à des pannes fortuites, les épidémies, les barrières de dégel, les barrages routiers, grève, arrêt des réseaux de télécommunication ou rupture d'approvisionnement EDF-GDF ou autre énergéticien. Dans de telles circonstances, la décoratrice préviendra le client par écrit, notamment par courrier électronique, dans les 24 heures de la date de survenance des événements, le contrat liant la décoratrice et le client étant alors suspendu de plein droit sans indemnité, à compter de

la date de survenance de l’événement. Si l’événement venait à durer plus de trente (30) jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat liant le designer et son client pourra être résilié par la partie la plus diligente, sans qu'aucune des parties puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts. Cette réalisation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ledit contrat.

 

ARTICLE 7: HONORAIRES

 

Les prix pratiqués par la société Marine Maréchal / Maison Marine, proposés sur les devis sont indiqués en euros Hors Taxe, car la TVA est non applicable, art,293 B du CGI. Ces devis ont une durée de validité de deux mois à compter de leur réception par le Client.

Un échéancier de paiement peut être déterminé sur le devis. Le client est tenu de respecter son engagement dès présentation de chaque facture. Le devis ne sera considéré comme définitif et validé qu'à partir du moment où celui-ci aura été signé, daté, retourné et accompagné des présentes conditions générales de ventes signées à la décoratrice.

 

ARTICLE 8 : MODES DE PAIEMENTS / DEFAUT DE PAIEMENT

 

Le Client garantit à Marine Maréchal / Maison Marine qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu'il aura choisi, lors de la signature du devis. Le Client peut alors régler sa commande :

• Par chèque suite à la signature d'un devis. Seuls les chèques libellés en euros à l'ordre de Marine Maréchal / Maison Marine seront acceptés. La décoratrice pourra être amené à demander une photocopie de la pièce d'identité de l'acheteur, ou de refuser un paiement si le nom apparaissant sur le chèque reçu serait différent de celui du client.

• Par virement bancaire suite à la signature du devis. Les coordonnées bancaires de la société Marine Maréchal / Maison Marine seront communiquées au Client une fois son devis validé. Le traitement du projet se fera une fois que la banque aura porté le règlement au crédit du compte de la société Marine Maréchal / Maison Marine.

En cas de défaut de paiement, celui-ci entraînerait la déchéance du terme pour toutes les sommes restant dues et leur exigibilité immédiate. Auquel cas, le client serait mis en contentieux et tous les frais de récupération des sommes dues seraient à sa charge. Toute tentative d'utilisation frauduleuse d'un moyen de paiement fera l'objet de poursuites judiciaires.

 

ARTICLE 9 : DROIT DE RETRACTATION

 

A compter de la date de la commande (signature de la proposition d’honoraires et des présentes CGV) et conformément à la législation en vigueur, vous disposez d'un délai de quatorze jours pour faire valoir votre droit de rétractation auprès de Marine Maréchal / Maison Marine. Pour ce faire, vous devez nous faire parvenir dans ce délai (cachet de la poste faisant foi) une lettre recommandée avec accusé de réception, indiquant votre intention de vous rétracter, à l’adresse suivante : Marine Maréchal Maison Marine 12 rue albert Samain 59116 Houplines. Le remboursement du montant versé à la

commande sera effectué au plus tard dans les quatorze jours suivant la réception de la lettre. Cette présente disposition s’applique aux consommateurs.

 

ARTICLE 10 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

 

Marine Maréchal / Maison Marine conserve la propriété pleine et entière du concept créatif et de l'image du projet réalisé. De ce fait, le Client devra l'informer de toute publication, tournage, reportage, utilisation de l'image des travaux... Le client autorise Marine Maréchal / Maison Marine via l’acceptation de ces CGV à prendre ou faire prendre des photos de son intérieur avant et après la réalisation de la prestation de Marine Maréchal / Maison Marine, à des fins promotionnelles ou pédagogiques. Marine Maréchal / Maison Marine pourra reproduire et modifier ces photos en fonction des besoins et les exploiter sur tous les supports possibles (magazine, TV, web, mobile, etc.) existants et à venir. Marine Maréchal / Maison Marine s‘engage à respecter l’anonymat du client. Les photos, images et représentations graphiques figurant sur le site Web ou sur les documents commerciaux sont simplement illustratives des services proposés pa rMarine Maréchal / Maison Marine et non

contractuelles.

 

ARTICLE 11 : ASSURANCE

 

Marine Maréchal / Maison Marine  a souscrit une assurance responsabilité civile et professionnelle qui couvre notamment les conséquences pécuniaires pouvant incomber à l'assuré en raison des dommages corporels, matériels et immatériels causés à des Clients, à

des prestataires de service ou à des tiers par suite de fautes, erreurs de fait ou de droit, omissions ou négligences commises à l'occasion de son activité de prestataire de services. Cette police d’assurance peut être fournie sur simple demande. Le Client devra lui-même s’assurer que les prestataires qu’il aura choisis pour l’exécution des travaux sont assurés dans le cadre de leur activité professionnelle.

 

ARTICLE 12 : PROTECTION DES DONNÉES

 

Les informations demandées par Marine Maréchal / Maison Marine  lors de la réalisation de chaque projet peuvent être à tout moment modifiées ou supprimées, conformément à la loi « Informatique et Libertés» n° 78-17 du 6 janvier 1978, qui donne un droit d'accès au

client, de rectification, d'opposition et de suppression des données le concernant.